Facturation du nettoyage après expulsion : droits du bailleur

En 2022, une étude menée par l’Association des Propriétaires de France a révélé que près de 30% des bailleurs ont été confrontés à des frais de nettoyage importants après le départ d’un locataire. Cette situation soulève une question fréquente et complexe : le propriétaire a-t-il le droit de facturer ces frais au locataire sortant, notamment en cas d’expulsion ? C’est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations, tant pour les bailleurs que pour les locataires, et qui nécessite une compréhension claire des droits et obligations de chacune des parties.

Dans cet article, nous allons explorer les spécificités légales entourant cette problématique. Vous apprendrez quelles sont les conditions dans lesquelles un bailleur peut exiger le remboursement des frais de nettoyage, et comment la législation actuelle encadre ces situations pour éviter les abus. Nous ferons également le point sur les recours possibles pour les locataires qui estiment avoir été indûment facturés. En vous fournissant des informations précises et des conseils pratiques, cet article vise à clarifier cette question cruciale et à offrir des solutions concrètes aux deux parties concernées.

Les obligations du locataire en fin de bail

En fin de bail, le locataire est tenu de restituer le logement dans un état conforme à celui observé lors de l’entrée dans les lieux, sous réserve de l’usure normale due au temps. Les obligations incluent un nettoyage en profondeur, la réparation des éventuelles dégradations et la restitution des clés. Un état des lieux de sortie est dressé pour comparer l’état actuel du logement à celui décrit lors de l’état des lieux d’entrée. Ce document est essentiel pour déterminer si des réparations ou un nettoyage supplémentaire sont nécessaires pour remettre l’appartement en état. En cas de litige, il sert de référence et peut influencer la récupération de la caution.

Réparations et nettoyage

Le locataire doit s’assurer que toutes les réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, sont effectuées. Cela inclut la réparation de petits équipements, le rebouchage des trous dans les murs ou la remise en état des sols. Concernant le nettoyage, il est impératif que toutes les parties de l’appartement soient nettoyées de manière exhaustive : sols, murs, sanitaires, cuisine, etc. En cas de dommages dépassant l’usure normale, le bailleur peut exiger des travaux de remise en état, dont les frais peuvent être déduits de la caution. Pour plus de détails sur les obligations du locataire, le site Service Public propose des informations complètes.

Un exemple concret est celui d’un locataire ayant négligé le nettoyage des sols et des murs. Le propriétaire a alors dû faire appel à une entreprise spécialisée, engendrant des frais supplémentaires qui ont été prélevés sur la caution. Ce type de situation n’est pas rare et souligne l’importance d’une restitution en bon état pour éviter des dépenses imprévues. Pour les locataires, il peut être bénéfique de faire appel à une société de nettoyage pour garantir que le logement est restitué dans un état irréprochable, minimisant ainsi le risque de conflit avec le bailleur. Pour ceux vivant dans des immeubles ou copropriétés, il est également important de veiller à ce que les parties communes soient respectées, comme mentionné dans notre article sur le nettoyage après squat dans les parties communes d’une copropriété.

Réglementation sur la restitution des lieux

Lors de la restitution d’un bien loué, le cadre légal est clairement défini pour protéger à la fois le locataire et le bailleur. En France, la loi du 6 juillet 1989, connue sous le nom de loi Mermaz, régit les rapports entre locataires et bailleurs. Cette loi précise que le locataire doit rendre le logement dans un état de propreté raisonnable, similaire à celui constaté lors de la remise des clés, sauf en ce qui concerne l’usure normale liée à la durée de la location. En cas de litige, c’est l’état des lieux d’entrée et de sortie qui fait foi, et il est crucial pour le bailleur de bien documenter ces états. Si le logement est rendu dans un état dégradé au-delà de l’usure ordinaire, le bailleur peut exiger des réparations ou une compensation financière.

Obligation de l’état des lieux

L’état des lieux est une procédure obligatoire tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire. Ce document, signé par les deux parties, décrit l’état du logement et sert de référence pour évaluer les éventuels dommages survenus pendant la période de location. Selon Service Public, si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour établir le constat, une démarche qui peut engendrer des frais supplémentaires. Ces frais peuvent être partagés entre les deux parties.

Dans le cas d’une expulsion, le processus de restitution est souvent plus complexe. Les règles légales demeurent, cependant, le locataire est généralement moins coopératif, entraînant parfois un état des lieux incomplet ou inexistant. Dans de telles situations, le bailleur peut se retrouver contraint de faire appel à un professionnel pour évaluer l’état du bien. Les coûts des réparations nécessaires pour remettre le bien en état peuvent alors être déduits de la caution, si celle-ci n’a pas déjà été utilisée pour couvrir d’autres frais impayés. Pour les bailleurs, il est essentiel de connaître ces réglementations afin de protéger leurs droits et s’assurer que la restitution du logement se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Qu’est-ce qu’une expulsion ?

L’expulsion est une procédure légale par laquelle un locataire est contraint de quitter un logement loué, généralement suite à un manquement aux obligations contractuelles telles que le non-paiement du loyer. Ce processus, bien que structurellement encadré par la loi, peut souvent être émotionnellement chargé pour les deux parties concernées. Il est essentiel de comprendre que l’expulsion ne peut être effectuée de manière arbitraire ; elle doit respecter un cadre légal strict et passer par plusieurs étapes administratives et judiciaires.

Les étapes du processus d’expulsion

L’expulsion commence souvent par une mise en demeure ou un commandement de payer, envoyée par le bailleur au locataire. Si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur peut alors saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Une audience est ensuite fixée, durant laquelle le locataire peut présenter sa défense. Si le tribunal statue en faveur du bailleur, une date d’expulsion est établie. Une fois cette date passée, un huissier de justice est mandaté pour procéder à l’expulsion, avec l’assistance potentielle des forces de l’ordre si nécessaire. Il est important de noter que l’expulsion est interdite durant la « trêve hivernale, » qui s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf exceptions spécifiques.

Implications légales et sociales

Cette procédure, bien qu’encadrée par des lois, représente un enjeu social significatif. Les conséquences pour le locataire peuvent être lourdes, allant de la perte de domicile à des difficultés pour retrouver un logement. Pour le bailleur, l’expulsion est souvent le dernier recours pour protéger ses droits patrimoniaux. Cependant, elle s’accompagne de coûts et de démarches administratives qui peuvent être lourdes à gérer. Selon le site du service public, les autorités locales peuvent être impliquées pour trouver des solutions de relogement, notamment pour les familles vulnérables. De plus, des aides peuvent être disponibles pour éviter les expulsions, telles que les aides au logement ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Pour les propriétaires, comprendre les implications légales et sociales de l’expulsion est crucial pour éviter des conflits inutiles et gérer le processus de manière éthique et légale. Dans certains cas, il peut être judicieux de solliciter des conseils juridiques pour naviguer dans cette procédure complexe. Les propriétaires peuvent également envisager de faire appel à des professionnels pour assurer le nettoyage post-expulsion, notamment si le logement a été laissé dans un état insalubre. Pour plus d’informations sur les signes d’insalubrité d’un logement, visitez cet article.

Droits du bailleur après une expulsion

Lorsqu’une expulsion a été légalement exécutée, le bailleur retrouve un certain nombre de droits concernant le logement. Tout d’abord, le propriétaire est en droit de récupérer le bien dans l’état où il l’a confié au locataire, c’est-à-dire propre et sans dégradations majeures. Cela signifie qu’il peut exiger que l’appartement soit nettoyé et que toute détérioration soit réparée avant de le remettre sur le marché locatif. Si le locataire ne s’est pas acquitté de ces obligations, le bailleur peut entreprendre les travaux de nettoyage et de remise en état et facturer ces frais à l’ancien locataire. Cependant, ces demandes doivent être justifiées par un état des lieux d’entrée et de sortie précis, ce qui est souvent une source de conflit.

Recours légaux pour le bailleur

En cas de désaccord sur l’état du logement, le bailleur a la possibilité de recourir à la justice pour obtenir réparation. Cela peut impliquer la saisie de la caution pour couvrir les frais de nettoyage et de réparations. Si ces montants ne suffisent pas, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire afin d’obtenir une compensation supplémentaire. Par ailleurs, il est essentiel pour un bailleur de bien connaître ses droits et de se conformer aux réglementations en vigueur, notamment en consultant les textes légaux disponibles sur Légifrance ou sur Service Public, qui fournissent des informations détaillées sur les procédures à suivre.

Il est également judicieux pour les bailleurs de se préparer à d’éventuels litiges en réunissant toutes les preuves nécessaires, telles que des photographies de l’état des lieux ou des devis de travaux. De plus, faire appel à un professionnel pour une expertise peut être un atout majeur, non seulement pour évaluer les dégâts, mais aussi pour éviter les contestations futures. Dans certains cas, il peut être avantageux de faire appel à un service de nettoyage spécialisé pour des situations complexes, comme celles après un squat. À cet effet, la page sur le nettoyage après squat dans les parties communes d’une copropriété peut offrir des pistes intéressantes pour les bailleurs confrontés à des situations similaires.

Procédures de nettoyage après une expulsion

Lorsque survient une expulsion, le nettoyage du logement est une étape cruciale pour permettre au bailleur de le relouer rapidement et dans de bonnes conditions. Les procédures de nettoyage sont souvent variées et dépendent de l’état dans lequel le locataire a laissé les lieux. Dans certains cas, le logement peut être laissé en bon état, nécessitant seulement un ménage léger. Toutefois, il n’est pas rare que le logement soit dans un état nécessitant une intervention plus lourde. Des entreprises spécialisées peuvent alors être mandatées pour réaliser des travaux de nettoyage approfondis, incluant la désinfection des sols, murs et plafonds, voire un traitement contre les nuisibles si nécessaire.

Étapes typiques du nettoyage

Le processus de nettoyage après une expulsion suit généralement plusieurs étapes clairement définies. Tout d’abord, une évaluation de l’état des lieux est réalisée pour déterminer l’ampleur des travaux nécessaires. Ensuite, commence le dégagement des objets encombrants, souvent laissés par l’ancien locataire. Ce peut être des meubles, des appareils électroménagers ou encore des déchets divers. Une fois ces objets évacués, le nettoyage proprement dit débute, incluant le dépoussiérage, le lavage des surfaces et éventuellement la décontamination si le logement présentait des conditions insalubres. Dans certains cas extrêmes, il peut être nécessaire de recourir à des procédures similaires à celles du nettoyage après squat pour restaurer les lieux.

En France, la législation impose certaines normes de propreté que les logements doivent respecter, ce qui peut inciter les bailleurs à recourir à des professionnels afin de s’assurer de la conformité. Selon Service-public.fr, la remise en état d’un logement après une expulsion doit permettre au bien de retrouver sa condition antérieure, avant l’installation du locataire évincé. Ce processus peut inclure des réparations mineures si les détériorations sont importantes.

Bien que le nettoyage puisse sembler une tâche secondaire, il joue un rôle essentiel dans la chaîne d’événements qui suit une expulsion. Une intervention rapide et efficace permet non seulement au bailleur de se conformer aux réglementations en vigueur, mais aussi de réduire les délais de vacance locative, optimisant ainsi la rentabilité de son bien immobilier.

Facturation des frais de nettoyage

Lorsque vient le moment de facturer les frais de nettoyage à un locataire sortant, notamment après une expulsion, plusieurs éléments doivent être pris en compte. D’abord, il est crucial de se référer au contrat de location initial, qui stipule souvent les conditions de restitution du logement. Un bien doit être rendu dans l’état de propreté où il a été reçu, sous réserve des dégradations dues à l’usure normale. Si l’état des lieux de sortie met en évidence un manque de propreté notable par rapport à celui d’entrée, le propriétaire peut envisager de facturer le nettoyage nécessaire pour redonner au logement son éclat initial. Selon le site Service Public, les frais qui en découlent sont généralement déduits de la caution du locataire.

Toutefois, la facturation doit être justifiée et proportionnée aux dégâts constatés. Il est souvent recommandé de faire appel à une entreprise de nettoyage professionnelle pour obtenir un devis préalable, garantissant ainsi la transparence des coûts engagés. Par exemple, après l’expulsion d’un locataire qui avait laissé un appartement dans un état d’insalubrité, un propriétaire a dû débourser une somme conséquente pour un nettoyage en profondeur. Dans ce contexte, il était légitime de déduire ces frais de la caution, à condition d’en informer le locataire par écrit, en lui fournissant une copie du devis ou de la facture. Des détails sur les signes d’insalubrité peuvent être trouvés ici.

Exemples de frais légitimes

Certains frais de nettoyage peuvent inclure :

• Le nettoyage des sols et des murs, notamment s’ils sont tachés ou endommagés.
• La désinfection des équipements sanitaires, qui peut être indispensable si ceux-ci ont été négligés.
• L’élimination des déchets laissés par l’ancien locataire.

Chacun de ces éléments doit être documenté et justifié par un état des lieux contradictoire. Le recours à une entreprise de nettoyage après sinistre peut parfois s’avérer nécessaire, surtout en cas de dommages importants. Pour choisir une entreprise compétente, des conseils sont disponibles ici. Enfin, il est important de rappeler que toute retenue sur la caution doit être accompagnée d’une explication détaillée pour prévenir d’éventuels litiges.

Jurisprudence et cas pratiques

La question de la facturation du nettoyage après expulsion a été abordée dans plusieurs décisions judiciaires, illustrant les droits et obligations des parties concernées. Un cas notable remonte à 2015, où un bailleur a poursuivi un locataire pour le remboursement des frais de nettoyage après une expulsion pour non-paiement de loyers. Le locataire avait laissé le logement dans un état de saleté avancée, nécessitant une intervention professionnelle. Le tribunal a tranché en faveur du bailleur, soulignant que le locataire avait manqué à son obligation de restitution en bon état, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cette décision a réaffirmé le droit du bailleur à réclamer des frais justifiés par l’état du logement.

Précédents jurisprudentiels

Un autre exemple pertinent est un jugement de 2019 où le bailleur avait facturé au locataire sortant un montant excessif pour le nettoyage, incluant des travaux de rénovation discutables. Le tribunal a partiellement rejeté la demande, précisant que seuls les frais de nettoyage nécessaires et proportionnés pouvaient être réclamés. Cette affaire souligne l’importance pour le bailleur de fournir des justificatifs détaillés et de ne pas outrepasser les coûts raisonnables. Les juges se réfèrent souvent aux pratiques locales pour évaluer la justesse des montants demandés. Des ressources comme Service-public.fr offrent des indications sur les normes en vigueur.

Dans un contexte où les expulsions peuvent laisser des logements dans des états très variés, il est crucial pour les bailleurs de bien documenter l’état initial et final des lieux. Une expertise préalable, tel qu’expliqué dans cet article, peut s’avérer précieuse pour éviter les litiges. Les tribunaux évaluent souvent la nécessité et la proportionnalité des frais de nettoyage par rapport à l’état constaté du logement. Par conséquent, un constat d’huissier peut être un outil essentiel pour établir la preuve dans ces cas de contentieux. Ces décisions et pratiques concrètes servent de repères pour les bailleurs qui cherchent à comprendre leurs droits et obligations dans le cadre d’une expulsion.

Récupération de la caution par le bailleur

Lorsqu’un locataire quitte un logement, le bailleur peut se tourner vers la caution pour couvrir les frais de nettoyage si le bien n’est pas restitué dans un état satisfaisant. La caution, également appelée dépôt de garantie, est une somme d’argent versée par le locataire au début de la location. Ce dépôt sert de sécurité pour le propriétaire en cas de dégradations ou de non-respect des obligations locatives. Selon la législation française, le bailleur est en droit de retenir une partie, voire la totalité, de cette somme pour couvrir les dépenses occasionnées par le nettoyage et la remise en état du logement après une expulsion. Toutefois, il doit justifier ces prélèvements par des factures ou devis détaillés, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Justifications et limites

Il est important pour le bailleur de bien documenter les raisons de la retenue sur la caution. Cela signifie qu’il doit pouvoir prouver que le logement a été laissé dans un état nécessitant un nettoyage important ou des réparations. Par exemple, si des taches tenaces sur les murs ou des sols endommagés sont constatés, ces éléments doivent être pris en photo et annexés à l’état des lieux de sortie. Le montant retenu doit être proportionné aux frais réellement engagés. En cas de litige, le locataire a le droit de contester la décision du bailleur devant une commission de conciliation ou un tribunal d’instance. Il est donc crucial pour le propriétaire de se conformer strictement aux procédures légales pour éviter des complications judiciaires.

Le recours à la caution pour couvrir les frais de nettoyage n’est pas automatique. Le bailleur doit d’abord s’assurer que les obligations locatives n’ont pas été respectées. Dans certains cas, faire appel à une entreprise de nettoyage spécialisée peut être nécessaire pour évaluer correctement l’étendue des travaux à effectuer. Cela est particulièrement vrai dans des situations complexes, telles que la nettoyage après un squat dans une copropriété, où un nettoyage en profondeur est souvent requis. Une évaluation professionnelle permet de clarifier les coûts et de justifier la retenue de la caution auprès du locataire, tout en garantissant que le logement est rendu dans les meilleures conditions possibles.

Recours du locataire en cas de litige

En cas de désaccord avec le bailleur concernant la facturation des frais de nettoyage après une expulsion, le locataire dispose de plusieurs recours pour défendre ses droits. Tout d’abord, il est conseillé au locataire de tenter une résolution amiable du conflit. Cela peut se faire par le biais d’une discussion directe avec le bailleur pour clarifier les points de désaccord. Si cela ne mène pas à une solution, l’étape suivante consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant clairement le litige et les motifs de contestation. Ce document servira de preuve dans le cadre d’éventuelles démarches ultérieures.

Saisir les autorités compétentes

Si l’approche amiable échoue, le locataire peut se tourner vers les autorités compétentes. Par exemple, la Commission Départementale de Conciliation peut être saisie. Celle-ci a pour mission de régler les litiges locatifs à l’amiable. En cas d’échec de cette médiation, le locataire peut saisir le tribunal d’instance compétent pour son lieu de résidence. Le recours à la justice peut sembler intimidant, mais il garantit une évaluation impartiale de la situation. Le locataire peut également se rapprocher d’associations de défense des locataires pour obtenir des conseils juridiques gratuits et un soutien moral.

Il est crucial pour le locataire de bien documenter sa démarche. Conserver tous les échanges écrits avec le bailleur, ainsi que les factures et les preuves de paiement, est essentiel. Par ailleurs, la consultation des textes légaux disponibles sur Legifrance peut fournir des informations précieuses sur les droits du locataire en matière de restitution des lieux et de facturation des frais de nettoyage. De plus, il est possible de se référer aux articles disponibles sur Service-public.fr, qui offrent des explications détaillées sur les démarches à suivre en cas de conflit locatif.

Enfin, il ne faut pas négliger l’impact financier de telles démarches. Il est important de bien évaluer les coûts potentiels d’une procédure judiciaire et de vérifier si l’assurance habitation du locataire couvre les frais juridiques. Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour alléger le fardeau financier. Ces étapes, bien que complexes, sont essentielles pour garantir une défense efficace de ses droits en tant que locataire.

Prévention des conflits à la fin du bail

La fin d’un bail peut être une période de tension entre bailleur et locataire, surtout si des différends surgissent concernant l’état des lieux ou d’éventuels frais de nettoyage. Cependant, il existe des stratégies efficaces pour prévenir ces conflits. La communication proactive est la première clé. Dès le début de la location, il est conseillé aux bailleurs d’établir un contrat clair et détaillé, en incluant une annexe spécifique sur la propreté des lieux à la remise des clés. Cela permet de définir des attentes précises et de réduire le risque de malentendus. Au cours de la location, des rappels réguliers concernant les obligations d’entretien du locataire peuvent également aider à maintenir un dialogue ouvert et à éviter les surprises désagréables en fin de bail.

Utilisation d’un état des lieux

Un autre outil précieux pour éviter les litiges est l’état des lieux d’entrée et de sortie, souvent négligé mais essentiel. Cet inventaire comparatif, idéalement réalisé par une tierce partie neutre, offre une référence objective sur l’état du logement. En cas de désaccord sur des frais de nettoyage ou des réparations, l’état des lieux peut fournir les preuves nécessaires pour trancher. Les bailleurs peuvent aussi envisager de faire appel à un huissier pour garantir l’objectivité du document, bien que cela puisse engendrer des coûts supplémentaires. En se basant sur des preuves tangibles, les deux parties peuvent mieux comprendre les responsabilités de chacun et parvenir à une solution amiable.

Enfin, l’éducation et la sensibilisation jouent un rôle crucial. Les locataires souvent ne connaissent pas tous leurs droits et devoirs. Les bailleurs peuvent partager des ressources éducatives, telles que des liens vers des sites gouvernementaux comme Service Public pour informer sur les obligations légales en matière de propreté et d’entretien. Cela peut inclure des conseils pratiques sur le nettoyage et l’entretien régulier, en évitant les accumulations qui pourraient se transformer en problèmes majeurs. En fournissant ces informations, les bailleurs favorisent un climat de confiance et réduisent les risques de litiges à la fin du bail.

Comparatif des obligations bailleur-locataire

Obligations du bailleur	Obligations du locataire	Recours possibles
Le bailleur doit délivrer un logement en bon état d’entretien.	Le locataire doit rendre le logement propre lors de son départ.	Le bailleur peut déduire les frais de nettoyage de la caution.
En cas d’expulsion, le bailleur doit réaliser un état des lieux de sortie.	Le locataire est responsable des dégradations ou salissures constatées.	Le locataire peut contester les frais déduits si injustifiés.
Le bailleur doit justifier les frais de nettoyage avec des factures.	Le locataire doit informer le bailleur de tout désaccord sur l’état des lieux.	Le locataire peut saisir la commission de conciliation pour résoudre le litige.
Le bailleur ne peut facturer le nettoyage si le logement est rendu propre.	Le locataire doit restituer les clés en même temps que le logement nettoyé.	En cas d’accord, le bailleur et le locataire peuvent négocier un compromis.

Questions fréquentes

Combien coûte le nettoyage après une expulsion ?

Le coût du nettoyage après une expulsion varie en fonction de la taille du bien, de l’état de saleté et des services choisis. En moyenne, les tarifs peuvent osciller entre 100 et 500 euros pour une prestation standard. Pour des interventions plus spécifiques ou des logements très sales, le coût peut être plus élevé. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour obtenir un prix compétitif.

Quand un bailleur peut-il facturer le nettoyage ?

Un bailleur peut facturer le nettoyage après une expulsion si le locataire sortant n’a pas laissé le logement dans l’état de propreté requis par le contrat de location. Cette facturation est souvent justifiée par l’état des lieux de sortie qui doit être comparé à celui d’entrée. Les frais doivent être raisonnables et proportionnels à l’état du logement.

Qui décide des frais de nettoyage après expulsion ?

La décision des frais de nettoyage après une expulsion revient généralement au bailleur, en se basant sur l’état des lieux de sortie. Cependant, les frais doivent être justifiés et raisonnables. En cas de désaccord, la question peut être portée devant une commission de conciliation ou un tribunal pour statuer sur le bien-fondé des charges.

Quelles sont les obligations du locataire sortant ?

Le locataire sortant doit restituer le logement dans l’état de propreté initial tel que défini par l’état des lieux d’entrée. Il doit effectuer les réparations locatives nécessaires et veiller à ce que toutes ses affaires soient retirées. Le respect de ces obligations peut éviter des frais de nettoyage supplémentaires à la charge du locataire.

Comment contester des frais de nettoyage injustifiés ?

Pour contester des frais de nettoyage injustifiés, le locataire doit d’abord vérifier l’état des lieux de sortie. Il peut ensuite envoyer une lettre recommandée au bailleur en expliquant les raisons de la contestation. Si le litige persiste, il est possible de solliciter une commission de conciliation ou de saisir le tribunal d’instance.

Quels sont les droits du bailleur après une expulsion ?

Après une expulsion, le bailleur a le droit de récupérer son bien, de remettre le logement en état si nécessaire, et de relouer le bien. Il peut également facturer au locataire sortant les frais occasionnés par la remise en état, à condition que ceux-ci soient justifiés et que le locataire ait été informé des coûts par le biais de l’état des lieux de sortie.